1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Florian BOULAY, psychologue exerçant sous l'enseigne commerciale MonBilanConduite, et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir l'une des deux catégories de prestations suivantes :
- Prestation A - Entraînement en ligne : accès à la plateforme numérique d'exercices psychocognitifs non réglementaires, sous forme d'abonnement ou de formule à la passation
- Prestation B - Test psychotechnique officiel : passation individuelle en présentiel d'un test psychotechnique réglementaire réalisé par un psychologue agréé, avec remise d'un compte rendu
Ces deux prestations sont distinctes et indépendantes. L'achat de l'une n'implique pas l'achat de l'autre.
2. Prestataire
- Nom et prénom : Florian BOULAY
- Titre : Psychologue
- SIRET : 842 660 367 00025
- Adresse : Agence de Coworking ALTYOS, 43 rue de Nancy, 88000 Épinal, France
- Email : fl.boulay@monbilanconduite.fr
- Téléphone : 06.25.71.28.66
3. Prestation A - Entraînement en ligne
3.1 Description
La plateforme d'entraînement en ligne propose des exercices interactifs reproduisant les types d'épreuves rencontrées lors des tests psychotechniques. Ces exercices sont des outils de repérage et de préparation. Ils ne constituent pas des tests psychotechniques réglementaires et n'ont aucune valeur administrative.
3.2 Formules disponibles
Plusieurs formules sont proposées, dont les tarifs et conditions d'accès sont indiqués sur la page Exercices d'entraînement. Une formule de découverte gratuite est disponible sans inscription préalable.
3.3 Accès et durée
L'accès à la plateforme est activé dès confirmation du paiement. La durée d'accès varie selon la formule choisie (accès par passation, accès mensuel, accès annuel). Les modalités précises sont indiquées lors de la commande.
3.4 Conditions techniques
L'utilisation de la plateforme requiert une connexion internet stable et un navigateur récent. MonBilanConduite ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la connexion du Client.
4. Prestation B - Test psychotechnique officiel
4.1 Description
Le test psychotechnique officiel est une passation individuelle en présentiel, réalisée dans les locaux de Florian BOULAY à Épinal (Vosges). À l'issue de la passation, un compte rendu rédigé par le psychologue est remis au Client. Ce compte rendu peut être intégré à un dossier préfectoral selon les conditions requises par les autorités compétentes.
4.2 Tarif
Le tarif du test psychotechnique officiel est de 90 € TTC. Ce tarif inclut :
- L'accueil et l'entretien initial
- La passation complète du test
- La rédaction et la remise du compte rendu
4.3 Réservation
La réservation d'un créneau s'effectue en ligne via la page Tests psychotechniques officiels ou par téléphone. Après validation du créneau, le paiement peut être réglé en ligne, ou sur place le jour du rendez-vous (espèces ou virement bancaire).
4.4 Lieu
Cabinet de Florian BOULAY - Agence de Coworking ALTYOS, 43 rue de Nancy, 88000 Épinal, France.
5. Paiement
5.1 Modalités actuellement en vigueur
Dans la version actuelle du service, le règlement du test psychotechnique réglementaire s'effectue sur place, le jour du rendez-vous, en espèces ou par virement bancaire.
Le paiement en ligne par carte bancaire n'est pas encore ouvert. Aucun encaissement en ligne n'est réalisé à ce jour. La prise de rendez-vous se fait par téléphone au 06.25.71.28.66 ou par e-mail à fl.boulay@monbilanconduite.fr.
Aucune coordonnée bancaire n'est collectée par téléphone ni par e-mail.
5.2 Moment du paiement
- Test officiel : après validation du créneau, le règlement de 90 € TTC s'effectue sur place le jour du rendez-vous (espèces ou virement bancaire)
- Entraînement en ligne : les formules payantes ne sont pas commercialisées à ce jour. Seule la découverte gratuite est accessible
5.3 Évolution à venir
Un paiement en ligne par carte bancaire, opéré par un prestataire certifié PCI-DSS, pourra être proposé ultérieurement. Les présentes CGV seront mises à jour avant toute ouverture de ce mode de règlement. MonBilanConduite ne stocke ni ne stockera jamais les coordonnées bancaires des Clients.
6. Annulation et remboursement
6.1 Entraînement en ligne
Si le Client n'a pas commencé à utiliser la plateforme (aucune passation réalisée), un remboursement intégral peut être accordé sur demande dans les 48 heures suivant l'achat. Au-delà de ce délai ou après utilisation, aucun remboursement ne peut être accordé.
6.2 Test psychotechnique officiel
L'annulation d'un rendez-vous pour le test officiel est possible avec remboursement intégral si elle est effectuée au moins 48 heures avant l'heure du rendez-vous.
En cas d'annulation dans les 48 heures précédant le rendez-vous, le montant réglé reste acquis, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, accident, décès d'un proche). Dans ces cas exceptionnels, un report ou un remboursement partiel peut être étudié.
En cas d'absence non justifiée le jour du rendez-vous, aucun remboursement n'est accordé.
6.3 Annulation à l'initiative de MonBilanConduite
En cas d'annulation d'un rendez-vous à l'initiative de MonBilanConduite (maladie du praticien, cas de force majeure), le Client sera remboursé intégralement ou un report sera proposé selon sa préférence.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Pour le test psychotechnique officiel : prestation de service dont l'exécution a commencé, avec accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation
- Pour l'entraînement en ligne : contenu numérique dont la fourniture a commencé avec accord exprès du consommateur
En pratique, l'annulation et le remboursement restent possibles dans les conditions décrites à l'article 6 ci-dessus.
8. Responsabilité
8.1 Entraînement en ligne
Les résultats obtenus lors du parcours d'entraînement en ligne sont des indicateurs non réglementaires. Ils n'ont aucune valeur administrative, ne constituent pas un diagnostic psychologique et ne permettent pas de conclure à l'aptitude ou à l'inaptitude à la conduite. MonBilanConduite ne saurait être tenu responsable de décisions prises sur la base de ces résultats.
8.2 Test officiel
Le compte rendu du test psychotechnique officiel est un document d'évaluation rédigé par le psychologue. La décision d'aptitude ou d'inaptitude à la conduite est du ressort exclusif de la préfecture ou de la commission médicale compétente. MonBilanConduite ne préjuge pas de cette décision.
8.3 Disponibilité de la plateforme
MonBilanConduite s'efforce d'assurer la disponibilité continue de la plateforme mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent nécessiter des interruptions ponctuelles. En cas d'indisponibilité prolongée affectant l'accès du Client, une prolongation de la durée d'accès sera accordée.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter MonBilanConduite en priorité pour tenter une résolution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal Judiciaire d'Épinal (Vosges).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
11. Mise à jour des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Les modifications n'affectent pas les contrats en cours.
Date de mise à jour : 27 juillet 2026